CONDITIONS CLAIRES
ET TRANSPARENTES
LE PRÉSENT SITE EST ÉDITÉ PAR
OCTORATE
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Représentant Légal : Fabrizio Scuppa
REPRÉSENTANT FRANCE
DYLOG – OCTORATE
Gildo Pastor center
7 Rue du gabian
Tel : 00377 97 97 16 80
Fax : 00377 97 97 16 81
N° TVA intra communautaire : FR45000044437
N° Registre du Commerce : 97 S 03325
Code APE-NAF : 5829C
Numéro fiscal : 5829C-07903Représentant Légal: M. Sébastien Laporte
Crédits photos &Video : Fotolia
PRESENTATION DU SERVICE
OCTORATEest une plateforme de réservation dédiée à l’hébergement touristique Ci après utilisateur (hôtels, résidences, etc …)
Les utilisateurs se connectent à un extranet qui leur permet de gérer la commercialisation de leur structures d’hébergement (Présentation, description, photo, tarifs, conditions d’annulations, minimum stay, disponibilité ….)
Ces données commerciales sont ensuite utilisées pour permettre de générer des réservations à travers différents canaux de réservation :
• Direct :sur site web, moteur de réservation, Outil metasearch ou directement par un opérateur sur l’extranet Octorate
• Indirecte :sur site de distributeurs Internet (IDS) ou agence de Voyages Internet (OTA)
La communication de ces données peut se faire par différents moyens technologiques. Les services offerts par la Octorate se caractérisent par une technologie en constante évolution et peuvent donc par définition évoluer en fonction des besoins opérationnels des Utilisateurs .
L’UTILISATEUR RECONNAÎT PAR LA PRÉSENTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE
ET ACCEPTÉ LES CONDITIONS CI-APRÈS DÉCRITES.
CREATION DE COMPTE
Pour utiliser les Service Octorate, l’utilisateur doit ouvrir un compte en fournissant des informations complètes et exactes nécessaires à l’inscription. A la création du compte, l’utilisateur précise ses données d’identification, une adresse e-mail et un mot de passe. L’utilisateur devra garder ses données confidentielles. Il sera seul responsable de la diffusion de ses identifiants. L’utilisateur ne peut pas utiliser son compte personnel pour le compte d’une autre personne ou entité, dans cette hypothèse, nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre son compte à tout moment.
SYSTEME DE RESERVATION
Les réservations se font entièrement en ligne via un serveur sécurisé SSL, sur la base des données déjà saisies dans le système par l’utilisateur qui assume la responsabilité totale de l’exactitude de l’information.
Le client de l’utilisateur et la structure d’hébergement sont les seules parties au contrat; chaque partie recevra une confirmation de la réservation en temps réel par e-mail.
Évidemment, DYn’agit pas en tant qu’intermédiaire; il ne fait que fournir le logiciel permettant la réservation en ligne.CHANNEL MANAGER
La Plateforme de Reservation multi-canal est un système utilisé pour la liaison et la mise à jour des données sur différents partenaires , outils technologique et portails de réservation en ligne (OTA, IDS), en ce qui concerne la disponibilité et les prix.
Bien queDylog Octoratefournit ce service à l’aide des technologies fiables et maintient une surveillance constante et le système de mise à jour, il convient de noter que les services se caractérisent par l’évolution des technologies; la structure d’hébergement doit s’ assurer du control régulier de la bonne mise à jour des données.
OBLIGATIONS ET DROITS DU CLIENT
En adhérant au présent contrat, vous garantissez le respect de toutes les règles exigées par OR pour une utilisation adéquate des services offerts, pendant toute la durée du contrat. Vous garantissez également respecter les conditions suivantes :
Respect des lois locales et nationales en vigueur au moment de la souscription, en particulier des lois italiennes.
Respect et acceptation des limites techniques présentes dans notre service.
Considérer comme fiables les données (logs) produites par notre système informatique, qui conservent la trace et l’historique de vos opérations.
Dégager entièrement OR de tout litige lié à l’utilisation de nos services pouvant survenir avec des tiers.
Considérer OR comme non responsable de tout dommage à votre équipement, tel que votre ordinateur personnel, votre connexion Internet, etc., même si cela se produit pendant l’utilisation d’OR.
Vos données personnelles fournies à OR sont véridiques, et vous vous engagez à garder confidentiels votre mot de passe et le nom de votre compte, qui sont sous votre responsabilité directe. Le Client est également responsable de l’utilisation de ses identifiants d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe), s’engageant à adopter toutes les mesures nécessaires pour les protéger contre les accès non autorisés, les tentatives de phishing ou toute autre activité frauduleuse, et à ne pas les partager avec des tiers.
Vérifier périodiquement l’exactitude et la cohérence des données relatives à votre compte, le bon fonctionnement du service fourni, et informer rapidement OR de tout dysfonctionnement.
Lors de la première connexion et/ou synchronisation avec les portails OTA connectés, en raison de procédures techniques liées à l’alignement des bases de données, les listes de prix et disponibilités présentes dans le Système peuvent être supprimées ou écrasées. Le Client doit vérifier et, si nécessaire, réintroduire manuellement ces informations ; Octorate décline toute responsabilité pour toute suppression, perte économique ou manque à gagner découlant de cette opération technique.
Ne pas utiliser ni permettre l’utilisation de nos services contre la morale et l’ordre public, dans le but de troubler la tranquillité publique et/ou privée, ou de causer une offense, un dommage direct et/ou indirect à quiconque.
S’abstenir d’activités illégales telles que le spamming, le phishing, le cracking et/ou toute autre utilisation abusive et/ou détournée d’Internet, qui pourrait nuire à OR, à son image et/ou à son activité.
Assumer l’entière responsabilité de l’insertion et de l’utilisation d’images et/ou de contenus protégés par des droits d’auteur dans toute zone de notre service.
S’abstenir d’utiliser des images et/ou des contenus protégés par des droits d’auteur ou abordant des thématiques contraires à l’éthique d’OR, telles que le racisme, la xénophobie, la pédopornographie, contraires à la morale publique, aux droits humains, en faveur du terrorisme, contre l’ordre public, etc.
OR pourra suspendre l’utilisation du service et résilier le contrat, conformément à l’article 1456 du Code civil italien, par simple communication par e-mail, en cas de violation des points susmentionnés, sans préavis et sans vous donner la possibilité de recevoir un acte formel. Vous acceptez, en étant responsable, de supprimer rapidement le contenu illégal ou tout ce qui porte atteinte aux principes éthiques d’OR.
OR ne se considère pas responsable de vos configurations et contenus, tels que les images que vous décidez d’utiliser ; en conséquence, il n’interviendra pas pour modifier même des parties individuelles. Ainsi, l’intervention d’OR interviendra uniquement pour supprimer votre service.
RESPONSABILITÉ
OR ne pourra en aucun cas être tenue responsable des retards, dysfonctionnements, suspensions et/ou interruptions de l’accès aux services résultant, à titre d’exemple et sans limitation, de :
circonstances imprévues et/ou cas de force majeure, tels que, à titre purement illustratif, urgences nationales et/ou internationales, cyberattaques, ransomwares, incendies, explosions, tremblements de terre, éruptions volcaniques, glissements de terrain, cyclones, tempêtes, inondations, ouragans, avalanches, guerres, conflits armés, émeutes, troubles civils, grèves et toute autre cause extraordinaire, imprévisible et exceptionnelle empêchant l’exécution des obligations contractuelles ;
manipulations, interventions ou actions sur les services ou les équipements effectuées par le Client et/ou par des tiers non expressément autorisés par OR ;
problèmes techniques et/ou dysfonctionnements du réseau Internet indépendants de la volonté et du contrôle d’OR, y compris, sans s’y limiter, les dommages physiques aux infrastructures et/ou la congestion du trafic réseau ;
utilisation impropre, négligente ou non conforme des services par le Client et/ou des tiers ;
pannes, carences ou inadéquations des équipements de connexion et/ou des équipements technologiques de base à la disposition du Client.
Dans le cas où un dysfonctionnement des services causerait un dommage économique au Client, OR ne sera tenue d’indemniser que si le dysfonctionnement a été notifié formellement et dans les délais par le Client, au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la constatation du dommage.
En tout état de cause, le montant maximum de l’indemnisation ne pourra en aucun cas excéder le prix du service spécifique dont le dysfonctionnement a généré le dommage, toute responsabilité supplémentaire d’OR pour des dommages excédant ce montant étant expressément exclue.
Lorsque les services sont fournis à titre gratuit, leur utilisation est réputée effectuée aux seuls risques et périls du Client. Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que l’utilisation des services gratuits n’octroie aucun droit à garantie, protection ou assistance de la part d’OR, laquelle ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages, pertes ou préjudices résultant de leur utilisation.
Dylog Octorate n’est en aucun cas responsable des overbooking et des problèmes commerciaux qui pourraient interagir entre l’utilisateur et la solution connectée..
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles qui vous sont demandées sur le site sont destinées exclusivement à Dylog Octorate et à ses partenaires, à des fins de gestion administrative et commerciale, et notamment lorsque que vous nous contactez pour une candidature à un essaie ou une demande d’information.
Les données ne seront utilisées à des fins de prospection directe qu’en cas de consentement préalable exprès de votre part (Loi pour la confiance de l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004).
Selon la situation géographique de la structure qui s’inscrit, les données seront traitées pour
L’Italie selon (art. 7 du D.Lgs. n. 196/2003), en France conformément à la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 .
En accord avec ces lois, nous ne conservons ces données que pour une durée limitée, en fonction de la finalité pour laquelle vous nous les avez communiquées. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant en nous contactant par l’intermédiaire des formulaire de contact présent sur le site
Les données personnelles des clients de l’utilisateur réservant a travers la plateforme de réservation sont soumises aux règles et obligations juridiques de la structure d’hébergement. Ces données ne sont jamais utilisées par Dylog-Octorate à d’autres fins que celles d’assurer le service pour l’utilisateur utilise le service.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES CARTES DE CREDIT
Les réservation en ligne peut être garantie par la collecte d’un numéro de carte de crédit. Différents moyens sont mis à disposition de l’utilisateur pour assurer ce service. Pour les services autres que ceux fournie directement par Dylog Octorate, se reporter aux conditions d’utilisation du prestataire de service. Pour les données collectée directement par la Plateforme de réservation Octorate, les données de la carte de crédit est vérifiée uniquement en ce qui concerne la validité de l’ensemble donné de nombres à travers l’algorithme dit Luhn. Dylog Octorate ne garantit pas l’authenticité de ladite carte de crédit stockées dans ses serveurs et crypté et ne peut être déchiffré par Octorate en conformité avec les normes de sécurité PCI-DSS.
RESPONSABILITES
DYLOG OCTORATE ne sera aucunement responsable pour toutes suspensions et/ou interruption lié à un mauvais fonctionnement du réseau internet. (Problèmes relatifs à la connexion internet, ou connexion suspendue ou autre), mauvais fonctionnement de l’ordinateur de l’utilisateur, ou tout autre problème indépendant du contrôle direct de DYLOG-Octorate.
DYLOG ou les entreprises assurant le service ont le droit d’interrompre le service quand il le pense nécessaire, pour tous types d’opération de maintenance du système. Quelle que soit la raison de l’interruption et de ses conséquences, l’utilisateur ne pourra demander aucune somme en compensation pour dommage .
Comme le système est par définition ouvert à Internet, DYLOG Octorate ou les entreprises assurant le service ne peuvent pas garantir qu’il n’y aura pas d’attaques extérieures, pertes de données, piratage ou autre. L’utilisateur ne pourra pas tenir DYLOG Octorate ou les entreprises assurant le service pour responsable si de telle pertes ou de telles conséquences avaient lieux, excepté dans le cas d’une grosse négligence prouvée DYLOG ou les entreprises assurant le service.
Par la présente, l’Utilisateur a connaissance qu’il ne pourra pas tenir pour responsable DYLOG ou les entreprises assurant le service de la qualité, des revenus générés par les réservations faites au travers de ce services, incluant le taux d’annulation des clients potentiels. En Particulier l’Utilisateur aura la charge de vérifier la solvabilité de la carte de crédit reçue comme garantie et refuser toute réservations non valide. Aucune revendication ne pourra être faite à DYLOG Octorate en cas de carte de crédit invalide. L’utilisateur sera pleinement responsable du contenu, de la justesse des informations, de leurs modifications, des tarifs, des conditions de confirmation, de la politique d’annulation, disponibilités et de tout type d’informations présent dans le service. DYLOG Octorate assurant le service ne pourra pas être tenu pour responsable par l’utilisateur ou par une tierce personne pour un défaut d’information, ou pour tous problèmes liés à une réservation reçue. En particulier dans le cas de mise à disposition des chambres en surbooking, l’utilisateur sera seul responsable pour loger, dédommager ou trouver une alternative d’hébergement.
OctoSite – Website Builder et Responsabilité Légale de l’Utilisateur
OctoSite est un service proposé par Octorate Srl qui permet aux utilisateurs de créer et gérer leur propre site web via un constructeur de site dédié.
L’utilisateur d’OctoSite est seul et directement responsable des contenus publiés sur son site web, y compris mais sans s’y limiter :
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DUREE DU CONTRAT
Le contrat devient valide au moment de l’enregistrement et a une durée annuelle à compter de cette date.
À l’échéance, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes annuelles supplémentaires, sauf résiliation par le Client notifiée au moins trente (30) jours avant l’échéance, soit par communication écrite, soit via les fonctions disponibles sur la plateforme.
L’utilisateur peut gérer les services actifs dans la section « Upgrade » ; la désactivation entraîne la suspension des encaissements par OR à partir de la période suivant le renouvellement.
Aucun remboursement ni indemnité n’est dû pour l’interruption du service avant l’échéance de l’abonnement annuel.
Conformément au Code de la Consommation (Décret Législatif 206/2005), si l’utilisateur a la qualité de consommateur, il dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement, sans avoir à fournir de motif et sans aucun coût, sauf pour les services déjà rendus (formation/configuration).
L’utilisateur reconnaît que, dans le cas où il aurait demandé l’activation du service SaaS avant l’expiration du délai de rétractation, il pourrait être tenu de verser à OR un montant proportionnel aux services déjà fournis jusqu’au moment de l’exercice du droit de rétractation.
En tout état de cause, une fois que le service a été même partiellement exécuté à la demande de l’utilisateur, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.
Sous réserve du droit de rétractation dans les 14 jours, aucun remboursement ni indemnité n’est dû si le service est interrompu avant l’échéance de l’abonnement.
La suspension ou l’annulation du compte ne donne à l’utilisateur aucun droit à indemnisation, remboursement ou dédommagement, sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi.
LITIGES
L’Utilisateur renonce à toutes objections ou remarques avant qu’il n’ait lui même réalisé ses obligations.
Si l’utilisateur ne paye pas la facture selon les termes du contrat, DYLOG Octorate ou les entreprises assurant le service se réserve le droit de suspendre le service sans préavis et cela tant que le règlement n’aura pas été reçu et encaissé. Aucuns dommages et intérêts ne pourront être demandés en compensation de la perte de recette liée à la suspension du service.
Cet accord sera régi et interprété conformément à la loi italienne ou Monégasque selon la situation géographique de la structure. Pour toutes les questions non abordées dans le présent contrat, les dispositions du Code civil sera appliqué. Tout différend relatif à l’interprétation et / ou l’exécution du présent accord sera exclusivement porté devant la Cour de Rome ou de Monaco
POLITIQUE GENERALE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dylog Octorate a à cœur de tout mettre en œuvre afin de protéger vos données personnelles. Par ce document il tient à vous communiquer en toute transparence les modalités de cette dernière. En poursuivant votre navigation vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de confidentialité des données personnelle.
Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à la loi française n°78-27 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiées)
Par donnée à caractère personnel, Dylog Octorate entend identification directe ou indirecte d’une personne physique par le biais d’une information.
Dylog Octorate collecte uniquement des données personnelles pertinentes, dans le but d’amoindrir le plus possible leur nombre ; ce qui permet de maximiser la protection de ces dernières afin de ne traiter que des données adéquates aux finalités auxquelles elles sont vouées.
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Lorsque vous effectuez une demande pour un tiers, nous collectons également ces informations. Par conséquent vous prenez la responsabilité de vérifier que vous respectez vous même la réglementation en matière de protection des données à caractères personnelles en nous transférant les données de ce tiers.
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